Les homicides illégaux, les passages à tabac, les injures racistes et

l’usage abusif de la force par les agents de la force publique sont

interdits en toutes circonstances par le droit international. Or, en

France, les plaintes pour ce type de violations des droits humains ne

sont pas souvent suivies d’enquêtes effectives, et les responsables de

ces actes sont rarement traduits en justice, affirme Amnesty

International dans un nouveau rapport, qui paraît ce jeudi 2 avril

2009.

« Dans un climat où les

violences policières ne sont pas toujours contrôlées, l’impunité de

fait dont bénéficient régulièrement les agents de la force publique en

France est inacceptable », a déclaré David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

Le rapport d'Amnesty International intitulé France : des policiers au-dessus des lois

condamne le fait que des mauvais traitements policiers, des injures

racistes et des utilisations abusives de la force continuent d’être

signalés tandis que les procédures d’enquête sur ces allégations ne

sont toujours pas à la hauteur des normes requises par le droit

international. L’organisation constate par ailleurs une tendance

croissante à l’inculpation pour « outrage » ou « rébellion » des

victimes ou des témoins de mauvais traitements commis par des agents de

la force publique.

Les nombreux cas étudiés par Amnesty International dans le cadre de la préparation de ce rapport montrent que, si les victimes de mauvais traitements et

d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que

des femmes et appartiennent à toutes les tranches d’âge, la grande

majorité des plaintes concernent des ressortissants étrangers ou des

Français appartenant à une minorité dite « visible ».

« La tâche des responsables de

l’application des lois en France est difficile et dangereuse, et les

expose souvent à des risques importants. Il n’en demeure pas moins que,

quand des fautes sont commises par la police, elles doivent faire

l’objet dans les plus brefs délais d’enquêtes exhaustives,

indépendantes et impartiales », a souligné David Diaz Jogeix.

« Les gens doivent pouvoir

faire confiance à leur police. Or, aujourd’hui, ce n’est souvent pas le

cas. Cette confiance ne sera possible que lorsque les gens verront que

des mesures disciplinaires appropriées sont prises en temps voulu, et

que les policiers responsables d’actes criminels sont traduits en

justice selon une procédure impartiale et indépendante. Une telle

confiance est aussi indispensable pour protéger la réputation de la

majorité des représentants de l’ordre qui remplissent leur devoir avec

professionnalisme et dans le respect de la légalité »

Certes, les plaintes déposées contre la police ne sont pas toutes

fondées, mais l’écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre

de sanctions disciplinaires prises permet de s’interroger sur

l’exhaustivité et l’impartialité des enquêtes. D’après les informations

limitées qu’Amnesty International a pu obtenir, sur 663 plaintes

examinées par l’organe d’inspection de la police en 2005, seulement 16

ont conduit à la radiation des agents concernés ; en 2006, seules huit

allégations de violence sur 639 ont abouti à une telle radiation. De

très nombreuses plaintes déposées contre des agents des forces de

l’ordre sont classées sans suite par le parquet avant même d’arriver

jusqu’au tribunal.

« Les gens ont le droit de

porter plainte mais, dès qu’il s’agit de plaintes contre des policiers,

les chances d’obtenir gain de cause sont très minces.

Institutionnellement, le système judiciaire favorise les agents des

forces de l’ordre. Les victimes, dont beaucoup sont des ressortissants

étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, sont trop

souvent privées de justice », a ajouté David Diaz-Jogeix.

Amnesty International continue d’appeler les autorités françaises à

prendre des mesures pour réformer le système actuel et à créer une

commission indépendante pour s’occuper des plaintes, avec des pouvoirs

et des moyens suffisants pour mener des enquêtes exhaustives et

efficaces.

« Les autorités françaises

doivent prendre les mesures nécessaires pour que personne ne soit

au-dessus des lois. Il est indispensable que le grand public ait

confiance en la police », a conclu David Diaz-Jogeix.

http://www.amnesty.fr/despoliciersaudessusdeslois

Liste des documents disponibles pour plus d’informations

Rapport France : des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.

Synthèse Média Exemples de cas de violences policières (index AI : EUR 21/007/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.

Synthèse Média Critiques nationales et internationales des organes français chargés de faire respecter les lois (2 avril 2009)

Document Amnesty International et les mauvais traitements en France (15 mars 2009)

Communiqué de presse Amnesty International France contre le Taser aux mains de la police (10 septembre 2008)

Le mardi 28 avril, la Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité (CNDS) , une autorité administrative indépendante, remet son rapport annuel au Président et au Parlement. Elle y dénonce à son tour les brutalités policières en France, dont le recours beaucoup trop systématique aux fouilles à nu et au menottage.

http://www.cnds.fr/rapports/annuels.html